Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

1. Responsable du traitement

ANS GmbH, Schumannstr. 27, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne.
Contact : contact@signatureinpi.com

2. Données collectées

Dans le cadre de notre service de signature électronique, nous collectons :

• Données d'identification : nom complet, adresse email, numéro de téléphone
• Documents : les fichiers que vous soumettez à la signature (PDF, DOC, DOCX)
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe Inc., nous ne stockons aucune donnée bancaire
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, à des fins de sécurité et d'amélioration du service

3. Finalités du traitement

• Exécution du service de signature électronique qualifiée
• Envoi du document signé par email
• Communication relative à votre commande
• Respect des obligations légales et réglementaires

4. Base juridique

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, sur votre consentement (article 6.1.a).

5. Destinataires des données

• Prestataire de signature : pour l'application de la signature électronique qualifiée eIDAS
• Stripe Inc. : pour le traitement sécurisé des paiements
• Brevo (Sendinblue) : pour l'envoi des emails transactionnels
• Vercel Inc. : pour l'hébergement du site

Aucune donnée n'est vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales.

6. Durée de conservation

• Documents soumis : supprimés de nos serveurs dans les 24 heures suivant la signature
• Données de contact : conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis 3 ans à compter de la dernière interaction
• Données de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations comptables

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@signatureinpi.com

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement SSL 256-bit, accès restreint, suppression automatique des documents après signature.

9. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est utilisé sans votre consentement.

10. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France, BfDI en Allemagne).